Conditions générales de vente

 

 

Dernière mise à jour : 19 septembre 2025

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur https://www.chasse-connect-camera-chasse.com auprès de consommateurs particuliers.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en vigueur au moment de l’achat.

 

 

1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée sur le site Chasse Connect.
La validation de la commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

 

 

2. Identité du vendeur

Propriétaire / Responsable : Oscar Kuntz Agustoni
Nom de l'entreprise : Chasse Connect
Adresse : 2 rue Berthe Molly, 68000 Colmar, France
E-mail : contact@chasse-connect-camera-chasse.com
Téléphone : 07 57 83 07 02
Forme juridique : Micro-entreprise
SIREN / SIRET : 988 287 926 00014
Directeur de la publication : Oscar Kuntz Agustoni

 

 

3. Produits

Chasse Connect propose à la vente des caméras de chasse et accessoires destinés à l’observation de la faune et à la protection de propriétés privées.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur la fiche correspondante.
Les visuels ne sont pas contractuels, mais représentent fidèlement le produit réel.
L’éco-participation DEEE est précisée lorsque applicable.

 

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR).

Les frais de livraison sont gratuits.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui en vigueur au moment de la validation.

 

 

5. Commande

Le client vérifie le contenu de son panier, choisit le mode de livraison et procède au paiement sécurisé.
La vente est considérée comme ferme après réception de l’e-mail de confirmation de commande.
Chasse Connect se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité, ou de suspicion de fraude.
En cas d’annulation, un remboursement intégral est effectué sans délai.

 

 

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via Shopify Payments (cartes bancaires).
Les transactions sont entièrement sécurisées.
Les produits restent la propriété de Chasse Connect jusqu’au paiement complet.
Les risques sont transférés au client à la réception physique du colis.

 

 

7. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client est averti immédiatement et peut :

  • maintenir la commande avec un nouveau délai,

  • accepter un produit équivalent,

  • ou demander le remboursement intégral.

 

 

8. Traitement et livraison

  • Zone desservie : France métropolitaine

  • Transporteurs : Colissimo (livraison à domicile) et Mondial Relay (point relais)

  • Préparation / traitement : 0 à 3 jours (du lundi au vendredi)

  • Acheminement : 3 à 7 jours après expédition
    ➡️ Délai total estimé (traitement + livraison) : 3 à 10 jours

Un e-mail de confirmation avec numéro de suivi est envoyé dès l’expédition.

 

 

9. Réception

Le client doit vérifier l’état du colis à la livraison.
En cas d’anomalie (colis ouvert, détérioré, produit manquant), il doit :

  • émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur,

  • et informer Chasse Connect à contact@chasse-connect-camera-chasse.com dans les plus brefs délais.

 

 

10. Droit de rétractation (14 jours) – Retours gratuits

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Procédure :

  • Envoyer une demande à contact@chasse-connect-camera-chasse.com (ou via le formulaire de contact).

  • Retourner le produit sous 14 jours après notification.

  • Les frais de retour sont entièrement pris en charge (étiquette prépayée fournie).

  • Collecte à nos frais si l’article ne peut être renvoyé par voie postale.

  • Aucun frais de remise en stock.

  • Échanges possibles selon disponibilité.

  • Remboursement intégral (y compris la livraison standard) sous 7 jours après réception, ou au plus tard 14 jours après notification.

  • Les produits doivent être neufs ou légèrement utilisés ; une dépréciation peut s’appliquer en cas de manipulation excessive.

 

 

11. Garanties légales

➤ Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

Durée : 2 ans à compter de la délivrance.
Le consommateur bénéficie de la réparation ou du remplacement sans frais.
Si ces options sont impossibles, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Pendant 24 mois (12 mois pour les biens d’occasion), le consommateur n’a pas à prouver le défaut.

➤ Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

 

 

12. Service après-vente et retours

📧 Service client : contact@chasse-connect-camera-chasse.com
⏱️ Temps de réponse estimé : 24 à 48 heures ouvrées.
📦 Adresse de retour (sauf indication contraire) :
Chasse Connect
2 rue Berthe Molly, 68000 Colmar, France

 

 

13. Reprise DEEE – « 1 pour 1 »

Lors de l’achat d’un appareil neuf, le client peut bénéficier de la reprise gratuite de son ancien équipement de même catégorie (même usage), conformément à la réglementation.

 

 

14. Responsabilité et usage des caméras

Les caméras doivent être utilisées dans le respect de la vie privée et de la loi en vigueur (ex. : ne pas filmer la voie publique ni des tiers sans autorisation).
La responsabilité de Chasse Connect ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de force majeure.

 

 

15. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies sont décrits dans les pages Politique de confidentialité et Politique Cookies.
Exercice des droits RGPD : contact@chasse-connect-camera-chasse.com

 

 

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de médiation sera proposée avant toute action judiciaire.
Les tribunaux français sont seuls compétents.

 

 

17. Preuve et archivage

Les confirmations de commande et factures sont archivées sur un support fiable et durable, pouvant être produites à titre de preuve.

 

 

18. Âge et capacité juridique

Les achats sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique selon le droit français.